Conditions Générales de recrut-live.com
Recrut’live.com est une plateforme de recherche d’emploi et de détection de compétences. Elle intègre des solutions de communication et de messagerie intranet hébergée et de mise en relation de personne physique dans le cadre de campagnes de recrutements qui ont pour objet notamment d’effectuer des entretiens de recrutement directement par Web Cam par le concept Visioconférence.
L’accès à recrut’live.com s’effectue par Internet. L’inscription et le référencement de même que l’utilisation des fonctionnalités principales de chaque bureau est gratuite : mise à jour du profil, recherche et réponse aux offres d’emploi, diagnostic profil de poste, projet professionnel. recrut’live.com est une plateforme web, appartenant à la société CONFORE – Les Espaluns III- 3, rue Berthelot – 83160 LA VALETTE DU VAR (France)
Lisez attentivement les présentes Conditions Générales pour entrer sur recrut’live.com. En devenant utilisateur de recrut’live.com, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne devez pas vous inscrire sur recrut’live.com. L'utilisation de la présente plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par l’utilisateur. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie avoir lu et accepté les conditions du Site recrut’live.com" située au bas de la page de votre dossier confidentiel de candidature, l’utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes.TITRE I – Définitions
"recrut’live.com"désigne une plateforme de recherche d’emploi et de communication de messagerie intranet hébergée, de mise en relation de personne physique dans le cadre de campagne de recrutement qui a pour objet d’effectuer des entretiens de recrutement directement par Web Cam, accessible par Internet.
"Service(s)"désigne l'ensemble des Services, accessibles aux utilisateurs de recrut’live.com.
"Utilisateur" désigne un candidat ou recruteur entreprise ou un recruteur professionnel (cabinet de recrutement ou société de travail temporaire) du site recrut’live.com valablement inscrit et référencé pour l'utilisation des Services recrut’live.com.
"Conditions Générales" désigne le présent contrat.
"Bureau" désigne le bureau de recrutement de chaque Utilisateur candidat lui permettant d’accéder gratuitement à l’ensemble des Services recrut’live.com.
"Manage" désigne l’outil de gestion des campagnes de recrutement de chaque Utilisateur recruteur, entreprise ou professionnel, lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services gratuit et payant recrut’live.com.
TITRE II - Référencement et utilisation des Services recrut’live.com
2.1 Conditions d’utilisation et de référencement.
Les équipements informatiques et multimédias permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour être Utilisateur de recrut’live.com, vous devez être en recherche active ou passive d’un emploi et avoir déposé votre dossier confidentiel de candidature, ou bien être une entreprise qui recrute. L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer recrut’live.com sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son bureau de recrutement personnel hébergé sur le site recrut’live.com. Lorsque toutes les conditions sont remplies, chaque Utilisateur dispose d'un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d'un ou de plusieurs mot(s) de passe, qui lui permette d’accéder directement à son bureau de recrutement, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. dans le cas où un Utilisateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, recrut’live.com résiliera le compte de l’Utilisateur. L’utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son bureau de recrutement, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit recrut’live.com contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, recrut’live.com n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, recrut’live.com n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement recrut’live.com. Même dans le cas de la candidature anonyme. L’Utilisateur, candidat à un emploi, donne l’autorisation à tous les recruteurs référencés sur recrut’live.com d’effectuer dans le cadre de l’accomplissement de son obligation de moyen vis avis de l’entreprise qui recrute, d’effectuer tous contrôles de références qu’il jugera utile auprès des différents employeurs du candidat Utilisateur. Par mesure de sécurité et de qualité du Service, recrut’live.com conserve les pièces jointes de chaque bureau candidat Utilisateur auprès d’Internet FR, son hébergeur dans des locaux entièrement sécurisés où chaque serveur de données fait l’objet de sauvegardes journalières. Après une période de plus d’un an d’inactivité dans la gestion et l’administration de son bureau de recrutement, l’Utilisateur sera dé référencé de la plateforme.
2.2 Droit de rétractation Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a accédé et utilisé les Services concernés.
TITRE III - Utilisation de la plateforme
Une fois référencé, l’Utilisateur bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur recrut’live.com.
3.1. Obligations de recrut’live.com
recrut’live.com assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de mise en relation en ligne sur Internet dans le cadre de campagne de recrutements. recrut’live.com n'a pas pour obligation légale d'identifier les Utilisateurs lorsqu'ils se connectent au site Internet recrut’live.com ou de contrôler les contenus édités par les Utilisateurs.
recrut’live.com ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, recrut’live.com ne s'engage pas contractuellement à identifier les Utilisateurs ni à modérer les contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive. recrut’live.com ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur. Il est donc important de prendre certaines précautions lors des mises en relation avec un autre Utilisateur. recrut’live.com se dégage toute responsabilité de l’issu des entretiens de recrutement effectués entre Utilisateurs de recrut’live.com, sur recrut’live.com ou lors de rencontres entre Utilisateurs, suite à l'utilisation du site recrut’live.com et des Services.
3.2 Obligations de l’Utilisateur
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation et Dé référencement" . Dans le cadre de l'utilisation des Services, l’Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Obligations générales :L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale à l'égard de recrut’live.com et des autres Utilisateurs.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par recrut’live.com et par les autres Utilisateurs.
• Mesurer lui-même le champ d’action des éléments et informations consultables dans son bureau de recrutement.
• Qu'il lui appartient de ne communiquer à recrut’live.com et aux autres Utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
3.3. Obligations Fondamentales :L’Utilisateur a pour Obligations Fondamentales de :
• Ne pas utiliser recrut’live.com à d’autres fins que la recherche d’emploi et le recrutement de compétences dans le respect de la législation française du Travail.
• Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
• Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de recrut’live.com, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Utilisateur à recrut’live.com doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’ Utilisateur ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive de l’ Utilisateur concerné.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, etc. recrut’live.com se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de recrut’live.com.
• Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
• S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à recrut’live.com des données personnelles de ses proches. L’Utilisateur doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait de l’Utilisateur, d'un courrier électronique de la part de recrut’live.com.
• Le contenu de la vidéo doit être conforme à l’objet et au but recherché par recrût-live.com, qui est de mettre en relation les personnes qui recherchent un emploi et les recruteurs, et à cette fin, il sera possible de procéder à un contrôle sur le contenu et ainsi d’écarter toute vidéo qui sera considérée contraire ou dont le contenu ne remplis le but recherché par recrût-live.com.
3.3.1 Types de Contenus Utilisateurs interdits
Vous trouverez ci-après une liste indicative des types de Contenu Utilisateurs qu'il est illégal ou interdit de publier sur le Site. recrut’live.com se réserve le droit de mener une enquête et d'intenter les actions en justice qui s'imposent contre quiconque viole cette clause, et, notamment, de supprimer les éléments incriminés du Site et de mettre un terme à l'inscription des contrevenants. Sont notamment interdits les Contenus Utilisateurs :
• Manifestement choquants et incitant au racisme, au fanatisme, à la haine et à l'agression physique de tout groupe ou individu ;
• Harcelant ou appelant au harcèlement d'une autre personne ;
• Exploitant des personnes de manière violente ou sexuelle ;
• Contenant des scènes de nudité, de violence ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien vers un site Web pour adultes ;
• Sollicitant des informations personnelles de la part de personnes de moins de 18 ans ;
• Présentant des informations dont vous savez qu'elles sont fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux.
• Proposant une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre d'autrui protégée par des droits d'auteur telle que des logiciels piratés ou des liens vers de tels logiciels, proposant des informations destinées à détourner des appareils protégés par des dispositifs contre les copies installés en usine ou proposant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée ;
• Impliquant la transmission de courriels, de chaînes d'emails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• Contenant des pages dont l'accès est restreint ou protégé par un mot de passe ou des pages ou images cachés (qu'il est impossible d'ouvrir à partir d'une page accessible) ;
• Favorisant ou encourageant toute activité ou entreprise criminelle ou fournissant des instructions à propos d'activités illégales, y compris, notamment, la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée de quiconque et la diffusion ou la création de virus informatiques ;
• Sollicitant des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales ;
• Impliquant des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, sweepstakes, échanges, annonces publicitaires et pyramides, sans notre accord écrit préalable ;
• Contenant une photo d'une autre personne, que vous avez postée sans le consentement de cette personne.
3.3.1 Types de Contenus Utilisateurs interdits
Vous trouverez ci-après une liste indicative des types de Contenu Utilisateurs qu'il est illégal ou interdit de publier sur le Site. recrut’live.com se réserve le droit de mener une enquête et d'intenter les actions en justice qui s'imposent contre quiconque viole cette clause, et, notamment, de supprimer les éléments incriminés du Site et de mettre un terme à l'inscription des contrevenants. Sont notamment interdits les Contenus Utilisateurs :
• Manifestement choquants et incitant au racisme, au fanatisme, à la haine et à l'agression physique de tout groupe ou individu ;
• Harcelant ou appelant au harcèlement d'une autre personne ;
• Exploitant des personnes de manière violente ou sexuelle ;
• Contenant des scènes de nudité, de violence ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien vers un site Web pour adultes ;
• Sollicitant des informations personnelles de la part de personnes de moins de 18 ans ;
• Présentant des informations dont vous savez qu'elles sont fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux.
• Proposant une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre d'autrui protégée par des droits d'auteur telle que des logiciels piratés ou des liens vers de tels logiciels, proposant des informations destinées à détourner des appareils protégés par des dispositifs contre les copies installés en usine ou proposant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée ;
• Impliquant la transmission de courriels, de chaînes d'emails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• Contenant des pages dont l'accès est restreint ou protégé par un mot de passe ou des pages ou images cachés (qu'il est impossible d'ouvrir à partir d'une page accessible) ;
• Favorisant ou encourageant toute activité ou entreprise criminelle ou fournissant des instructions à propos d'activités illégales, y compris, notamment, la fabrication ou l'achat d'armes illégales, la violation de la vie privée de quiconque et la diffusion ou la création de virus informatiques ;
• Sollicitant des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales ;
• Impliquant des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, sweepstakes, échanges, annonces publicitaires et pyramides, sans notre accord écrit préalable ;
• Contenant une photo d'une autre personne, que vous avez postée sans le consentement de cette personne.
3.3.2 Types d'activités interdites
Vous trouverez ci-après une liste partielle des types d'activités qu'il est illégal ou interdit de pratiquer sur le Site et par le biais de votre utilisation des Services. recrut’live.com se réserve le droit de mener une enquête et d'intenter les actions en justice qui s'imposent contre quiconque viole cette clause, et, notamment, de signaler votre cas aux autorités judiciaires. Les activités interdites comprennent, sans s'y limiter :
• Les activités criminelles ou dommageables telles que pornographie infantile, fraude, trafic de matériel obscène, revente de stupéfiants, jeux d'argent, harcèlement physique, harcèlement moral, envoi de courriers non sollicités, envoi de messages publicitaires non sollicités, envoi de virus ou d'autres fichiers préjudiciables, violation des droits d'auteur, violation des droits de licence ou vol de secrets de fabrication ;
• Les annonces publicitaires ou sollicitations afin de vendre ou de faire acheter par les Membres des produits et services par le biais des Services. Il est interdit d'envoyer des chaînes d'emails ou des courriels à d'autres Utilisateurs. Il est également interdit d'utiliser toute information obtenue via les services afin de contacter, annoncer, solliciter ou vendre à un Utilisateur sans son consentement explicite préalable. Afin de protéger nos Utilisateurs de telles annonces publicitaires ou sollicitations, recrut’live.com se réserve le droit de limiter à un nombre laissé à sa seule appréciation la quantité d'e-mails qu'un Membre peut envoyer à d'autres Membres dans un délai de 24 heures ;
• La couverture ou le masquage des bannières publicitaires sur toute page recrut’live.com au moyen de HTML/CSS, entre autres ;
• Toute utilisation automatique du système telle que l'utilisation de scripts pour ajouter des amis ou envoyer des commentaires ou des messages ;
• L'interférence, la perturbation ou la surcharge excessive des Services, des réseaux ou des services connectés aux Services ;
• Toute tentative d'usurpation de l'identité d'un autre Membre ou personne ;
• L'utilisation, à quelque moment que ce soit, du compte, du nom d'utilisateur ou du mot de passe d'un autre Membre, la communication de votre mot de passe à un tiers ou l'autorisation d'un tiers à accéder à votre compte ;
• L'utilisation de toute information obtenue par le biais des Services afin de harceler ou tromper une autre personne ou de lui nuire ; ou
• L'affichage d'une publicité dans votre Contenu Utilisateur ou l'acceptation d'un paiement ou de toute forme de valeur émanant d'une tierce personne en échange de toute activité commerciale sur ou par le biais des Services pour le compte de cette personne, comme l'insertion de contenu commercial dans votre Contenu Utilisateur, la publication de blogs ou de bulletins à des fins commerciales, ou encore l'envoi de messages privés à but commercial ; ou
• L'utilisation des Services d'une façon incompatible avec toute loi et réglementation en vigueur.
Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions générale. Le manquement aux Obligations fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation et Dé référencement ", en cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, recrut’live.com pourra supprimer et dé référencer le bureau de recrutement et supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.
3.4. Obligations en tant que recruteur entreprise ou recruteur professionnel
La nature même des méthodes et outils utilisés en recrutement, sélection et les conséquences éthiques de leur usage sur les personnes impose l’application de règles déontologiques strictes. Toute personne susceptible d’utiliser des outils d’évaluation, de consulter des dossiers de candidats ou d’être informée de données confidentielles est tenue de se soumettre aux obligations juridiques, éthiques et morales de cette charte.
COMPETENCES ET QUALITES SCIENTIFIQUES :
- Les tests ne peuvent être utilisés que par des professionnels habilités par les éditeurs de tests.
- Le professionnel habilité tient ses compétences d’une formation théorique et pratique et d’une sensibilisation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui.
- Chaque professionnelle est garant des ses qualifications particulières et définit ses propres limites, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises.
- Les modes d’intervention choisis doivent pouvoir faire l’objet d’une explication raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction.
- Le contenu des tests utilisés ne doit pas être divulgué, de façon à garantir la validité des tests pour le respect des personnes évaluées.
RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE :
Le recruteur exerce son activité dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine :
- Il respecte les droits, la liberté et la protection des candidats.
- Il s’interdit tout acte ou toute parole pouvant porte atteinte à la dignité de la personne humaine qu’est le candidat.
- Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé du candidat en ayant préalablement informé ce dernier des moyens mis en œuvre pour conduire son évaluation (cf.art L1221-8 du code du Travail).
- Il réserve la vie privée des candidats (cf.art 9 du code Civil) par devoir de discrétion professionnelle, y compris entre collègues. Il ne demande pas d’informations personnelles (santé, opinions, fréquentations, loisirs, adresse, revenus, etc.) si celui-ci ne les lui fourni pas volontairement. Il respecte par ailleurs le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.
- Il ne transmet pas ou n’enregistre pas de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur (cf.art 226-1 du Code Pénal).
- Il ne pratique aucune mesure discriminatoire sur l’origine, le sexe ; les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé ou le handicap du candidat (cf.art L 1132-1 du Code du Travail.
RESPONSABILITE ET INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE :
Outre les responsabilités définies par la loi commune, le recruteur a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles de la présente charte. Il ne peut aliéner l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit et répond personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. Il s’efforce de maintenir et de développer autant que possible ses compétences dans l’exercice de sa mission et de faire remonter toute information susceptible de contribuer à l’amélioration de l’organisation et/ou de la qualité des prestations réalisées par recrutement-france.com.
3.5. Obligation en tant que candidat
• En acceptant la mise en relation sous 48 heures via Recrut’Live, le candidat s’engage à être joignable et disponible, sous peine de mise en quarantaine.
• En acceptant la mise en relation via Recrut’Live, le candidat s’engage à avoir le matériel nécessaire à sa disposition et en bon état de marche, recrut’live.com ne pouvant être tenu pour responsable du dysfonctionnement de celui-ci. En cas de manquement à cette obligation, recrut’live.com se réserve le droit de mettre en quarantaine la candidature, voire même exclure le candidat de recrut’live.com.
• En acceptant d’être joignable par SMS, le candidat s’engage à avoir le matériel nécessaire à la bonne réception des messages et de consulter régulièrement ses SMS sous peine de mise en quarantaine de sa candidature. Le candidat s’engage également à communiquer à recrut’live.com tous les changement relatifs au numéro d’appel, nécessaire à l’envoi de SMS.
• En acceptant d’être joignable par e-mail le candidat s’engage à avoir le matériel nécessaire à la bonne réception des messages et de consulter régulièrement ses e-mail sous peine de mise en quarantaine de sa candidature. Le candidat s’engage également à communiquer à recrut’live.com tous les changements relatifs à son adresse e-mail , nécessaire à l’envoi d’e-mail.
TITRE IV - Prix et modalités de paiement
L’utilisation des Services recrut’live.com, pour l’Utilisateur candidat est totalement gratuite. L'utilisation des Services Payants suppose que l’Utilisateur recruteur ou candidat ait ouvert initialement un compte. Les Utilisateurs recruteurs peuvent souscrire leur ouverture de compte soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Internet de la société XXXXXXXXXXXXXXXX, soit par un règlement par virement XXXXXXXXX, dont les coordonnées bancaire sont indiquées.
L’utilisation d’une Web Cam est indispensable pour effectuer les entretiens dans nos salons de recrutement Recrut’live©. Les prix sont indiqués en euros et HT (hors taxes). L’accès aux services interactifs de communication payants réservé à l’Utilisateur est quasiment simultané à partir de la validation de la transaction par CB, ou de l'encaissement de tout autre règlement. L’Utilisateur recruteur disposera d’un compte en ligne où il pourra à tout moment visualiser ses débits et ses crédits et procéder à l’édition de toute facture correspondant à chaque versement effectué. L’Utilisateur peut à tout moment procéder à la suppression de son manage ou de son bureau de recrutement sans en informer recrut’live.com.
TITRE V - Vie privée et protection des données de l’Utilisateur
recrut’live.com respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro XXXXXXXXXXXX du XXXXXXXXXXXX. Certaines informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les Utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’Utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l’Utilisateur, sa nationalité, sa religion, etc. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’Utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par recrut’live.com et en prend librement la responsabilité exclusive. L’Utilisateur candidat à la possibilité s’il le souhaite d’opter pour le statut anonyme ou déclaré. Le statut anonyme ne fera apparaître aucun des éléments de civilité de l’Utilisateur lors de la consultation de son dossier de candidature. Seul l’Utilisateur candidat a le pouvoir d’intervenir dans la gestion et la mise à jour de son dossier de candidature, de même qu’il en conserve la responsabilité pleine et entière. Chaque Utilisateur candidat peut, par courriel à l'adresse suivante : contact@recrutement-france.com ou en remplissant le formulaire contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par recrut’live.com. Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir et, ultérieurement, peut demander gratuitement via recrut’live.com à ne plus recevoir la newsletter de recrut’live.com et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par mail et/ou sur son mobile de la part de recrut’live.com et/ou de ses partenaires. Les droits et garanties des Utilisateurs de recrut’live.com respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. recrut’live.com utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du site Internet recrut’live.com afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL). Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à recrut’live.com et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous permettre de trouver ou de changer d’emploi et augmenter vos mises en relations avec l’ensemble des recruteurs nationaux et internationaux. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations composant vos annonces et critères de recherche et votre présentation sont accessibles sur recrut’live.com, sur le Web. En outre, ces données sont susceptibles d'être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par recrut’live.com, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers ou par toute voie de communication électronique (email, SMS, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.), afin d'accroître vos chances de trouver l’emploi que vous recherchez en faisant la promotion de vos compétences auprès notamment d’entreprises qui recrutent sans diffusion d’annonces préalables. En conséquence, l’ Utilisateur autorise expressément recrut’live.com à reproduire et diffuser les informations composant son dossier, ses critères de recherche et sa présentation (informations, description, images, vidéos, etc.) sur tout ou partie du Service recrut’live.com (sur le site recrut’live.com, sur le Web, par email,) et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou électronique (email, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et recrut’live.com. En outre, l’Utilisateur autorise expressément recrut’live.com à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires et successeurs éventuels de recrut’live.com. Si vous ne souhaitez plus que recrut’live.com ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre dossier, vos critères de recherche et votre présentation, vous pouvez résilier votre compte recrut’live.com dans les conditions prévues à l'article "Résiliation et Dé référencement". S'agissant des informations composant votre dossier, vos critères de recherche et votre présentation, la résiliation ne produira des effets qu'à compter de la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication (imprimée, par voie de presse, audiovisuelle ou électronique) comportant les informations composant votre dossier, vos critères de recherche et votre présentation.
TITRE VI - Propriété intellectuelle
6.1 Contenus diffusés par recrutement-france.com
Les marques (notamment recrut’live.com), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site recrut’live.com et dans le Service recrut’live.com sont la propriété intellectuelle de CONFORE SARL et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de CONFORE SARL ou de ses partenaires habilités, sous peine de poursuites judiciaires.Les droits d'utilisation concédés par recrut’live.com à l’Utilisateur sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, Cd-rom, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée d’ouverture du bureau ou du Manage sur recrut’live.com. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation de recrut’live.com. L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site recrut’live.com, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site recrut’live.com.
6.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs
L’Utilisateur concède à recrut’live.com une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur le Site recrut’live.com. Cette licence comprend notamment le droit pour recrut’live.com de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous licencier ou de céder les contenus concernant l’ Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service recrut’live.com (sur le site recrut’live.com, par email) et/ou dans les mailings de recrut’live.com et de manière générale sur tous supports et moyens de diffusion, notamment électroniques (email SMS, MMS, WAP, Internet, Cd-rom ou DVD Rom) ou de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite).Tous les éléments, pièces, informations déposés sur recrût-live.com, deviennent la propriété de recrût-live.com. L’Utilisateur autorise expressément recrut’live.com à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services recrut’live.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits visés et ce tant d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée. L’ Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
TITRE VII - Responsabilité et garantie
7.1 Fonctionnement du site recrut’live.com et des Services
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement des logiciels, Web Cam et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de recrut’live.com : Navigateur IE6 ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. recrut’live.com ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'Utilisateur utilise un utilitaire de "pop up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service.
recrut’live.com ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, recrut’live.com n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site recrut’live.com imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à recrut’live.com. Par ailleurs, les Utilisateurs, abonnés d'AOL, ou à des navigateurs dans des logiciels embarqués, du fait de la spécificité, entre autres, de leur navigateur Internet, peuvent rencontrer des problèmes de fonctionnement. Dans ces conditions, recrut’live.com ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, recrut’live.com informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
7.2 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
1. Les informations fournies par un Utilisateur à recrut’live.com doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via recrut’live.com des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de recrut’live.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données de l’ Utilisateur", dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d'Utilisation.
2. recrut’live.com ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, recrut’live.com ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers.
3. La qualité du Service de mise en relation recrut’live.com exigée tant par recrut’live.com que par ses Utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, recrut’live.com permet à tout Utilisateur de lui signaler sur le site recrut’live.com les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service recrut’live.com, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle par recrut’live.com, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article "Résiliation et Dé référencement" pourront être appliquées.
4. Dans le cas où la responsabilité de recrut’live.com serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir recrut’live.com contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.
7.3 Liens
recrut’live.com peut fournir, ou des tiers peuvent inclure, des liens hypertextes vers d'autres sites Web que le site recrut’live.com ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où recrut’live.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au Web master du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions Générales d'Utilisation. Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur le site recrut’live.com, le résultat de celle-ci amenait l’utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’Utilisateur est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de recrut’live.com étant exclue.
7.4 Limitation de responsabilité
recrut’live.com ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par recrut’live.com, ayant causé à l’Utilisateur un dommage. À cet égard, recrut’live.com ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque le comportement de l’Utilisateur a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir. À titre d'illustration, recrut’live.com ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions d'Utilisation par l’Utilisateur.
TITRE VIII - Résiliation et Dé référencement
Chaque Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son bureau ou son Manage sur recrut’live.com sans délai de prévention, excepté les Utilisateurs recruteurs professionnel sous licence annuelle qui devront se conformer aux conditions générales de ventes rattachées à celle-ci. Le cas échéant, cette suppression n'emporte pas le remboursement des sommes versées, ni le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de la licence en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’Utilisateur, recrut’live.com résilie le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’Utilisateur. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’Utilisateur, recrut’live.com résilie le compte de l’Utilisateur 7 (sept) jours après l'envoi à l’Utilisateur d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par recrut’live.com à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.
TITRE IX - Convention entre l’Utilisateur et recrut’live.com
Ces Conditions d'Utilisation, ainsi que les pages du site recrut’live.com auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et recrut’live.com. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de recrut’live.com et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
TITRE X - Modifications de recrut’live.com ou des conditions générales d'utilisation
recrut’live.com pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site recrut’live.com. Les modifications entreront en vigueur sept jours après leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter la version constamment en ligne dans leur bureau ou Manage recrut’live.com.
TITRE XI - Droit applicable - attribution de juridiction
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit du siège de recrut’live.com, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du siège social de CONFORE SARL seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
TITRE XII - Identité
CONFORE SARL – Les Espaluns III – 3, rue Berthelot – 83160 LA VALETTE DU VAR
